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R.V.Q. 2118 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

27.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).

2013, R.V.Q. 2118, a. 27; 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.

2013-10-08 Afficher le document à cette date

27.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit au remboursement du montant payé en vue de l’obtention du permis ou du certificat.

2013, R.V.Q. 2118, a. 27.

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2013, R.V.Q. 2118, a. 27.

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Article 27
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